Au sein de chaque conseil départemental, une commission départementale de minoration est chargée d’étudier les demandes de minoration de cotisations ordinales des kinésithérapeutes.
Ainsi, le conseil départemental peut exonérer partiellement les kinésithérapeutes en difficulté financière au regard des situations suivantes :
- Maladie
- Invalidité
- Difficulté sociale
Tout kinésithérapeute souhaitant bénéficier d’une exonération partielle doit en faire la demande auprès de son conseil départemental dans les 2 mois suivant l’appel à cotisation. La demande de minoration suspend provisoirement l’obligation de paiement.
La demande doit être motivée, argumentée (motif de la demande et/ou pièces à l’appui). Elle doit être accompagnée du dernier avis d’imposition ou de l’Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR). Pour le début d’année civile, l’avis d’imposition ou l’ASDIR concernera l’année N-1, à partir du mois de septembre, elle concernera l’année N.
La demande doit être accompagnée d’un versement du montant minimal de cotisation (50 euros).
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Si le dossier est incomplet, le conseil départemental peut demander des éléments supplémentaires par courrier recommandé. Le kinésithérapeute dispose alors d’un mois à partir de la date de présentation du courrier pour communiquer ces éléments. Sauf cas de force majeure, à défaut de communication des éléments dans ce délai, le kinésithérapeute doit alors régler sa cotisation sans délai.
Si le dossier est complet, le conseil départemental instruit la demande et décide du montant de la minoration.
Le montant minoré de la cotisation qui aura été retenu par le conseil départemental ne peut être inférieur au montant minimal définit ci-dessous :
| Quotient | 0 à 600€ | 601 à 900€ | 901 à 1 200e | 1 201 à 1 500€ | Plus de 1 500€ |
| Tranche | 50€ minimum | -75% de la cotisation | -50% de la cotisation | -25% de la cotisation | Maintien de la cotisation |
Cette demande est à envoyer au Conseil Départemental:
CDOMK 71 – 16 Rue des Prés -71300 MONTCEAU LES MINES
Les réclamations
Pour être recevables, les réclamations relatives au remboursement d’une cotisation ordinale doivent être présentées au Conseil national de l’ordre au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement effectif. A défaut, le paiement de la cotisation est définitivement acquis.
