Alors que l’objectif de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France était d’élargir le nombre de prescripteurs en activité physique adaptée, le législateur se prive de la prescription des 100 000 kinésithérapeutes. Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes déplore en effet qu’aucun amendement n’ait été déposé par le Gouvernement lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et que l’amendement permettant aux kinésithérapeutes de prescrire de l’activité physique adaptée aux patients, mesure de bon sens, qui constituait une solution aussi sûre pour nos patients qu’efficace pour la santé publique, n’ait pu être adoptée.
La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, actuellement en discussion au Parlement, comprend un article 1er bis qui modifie l’article L. 1172-1 du code de la santé publique définissant l’activité physique adaptée.
Lors de l’examen au Sénat, des amendements importants ont été adoptés, dont la possibilité pour les kinésithérapeutes de renouveler et d’adapter les prescriptions d’activité physique adaptée.
A cette occasion, trois amendements avaient été proposés par des sénateurs visant à permettre aux kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée.
En effet, les 100 000 kinésithérapeutes répartis sur l’ensemble du territoire sont pleinement engagés pour améliorer quotidiennement l’accès aux soins de nos concitoyens.
L’activité physique adaptée est l’une de ces dispositions dont l’efficacité n’est plus à prouver et les bénéfices pour les patients, en particulier ceux atteints d’une affection de longue durée (ALD), indiscutables.
L’activité physique adaptée est en effet destinée en premier lieu aux patients atteints d’une affection de longue durée (personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer l’activité physique dans des conditions ordinaires). Ces patients sont soignés plusieurs fois par semaine dans les cabinets de kinésithérapie.
La Cour des comptes, l’inspection générale des affaires sociales et les parlementaires des deux chambres ont constaté collectivement « l’échec de la prescription médicale d’activité physique adaptée » (rapport de la Cour des comptes, 25 novembre 2021). C’est ainsi que la Cour des comptes estime qu’il s’agit d’un échec notamment imputable à la « restriction de la prescription aux seuls médecins traitants ».
La prescription de l’APA par les kinésithérapeutes permettrait de répondre à ce manque grâce à la mobilisation de professionnels de santé et du sport nombreux, compétents et formés. Spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice, de la réadaptation, ils utilisent à cette fin l’activité physique et sportive et accompagnent les patients pour qu’ils effectuent, en toute sécurité, des activités physiques adaptées à leur pathologie, à leurs capacités physiques et au risque médical.
Au-delà de la compétence des kinésithérapeutes, cette mesure est nécessaire car :
- 10 % de nos concitoyens n’ont plus de médecin traitant ;
- Les kinésithérapeutes sont d’ores et déjà au contact des patients porteurs d’une ALD susceptibles de bénéficier de ce dispositif (plus de 130 millions d’actes de kinésithérapie concernaient les patients atteints d’une ALD en 2019)
- Elle n’a aucun coût pour l’Etat et l’Assurance maladie ;
- Elle libère du temps médical, facilite le parcours du patient et améliore l’efficience de l’équipe de soins ;
Elargir aux kinésithérapeutes la possibilité de prescrire aux patients une activité physique adaptée représente ainsi une mesure de santé publique majeure.
C’est la raison pour laquelle l’Ordre déplore cette occasion manquée et reste dans l’incompréhension face à l’avis défavorable du Gouvernement et le vote des élus rejetant les amendements sénatoriaux formalisant cette proposition.
Pourquoi limiter les kinésithérapeutes au renouvellement de la primo-prescription, dont tout le monde sait qu’elle n’est que très peu utilisée, alors que le bon sens et l’évidence auraient voulu que l’on élargisse le nombre de prescripteurs ?
Pourquoi ne pas répondre à l’objectif de la loi, la démocratisation du sport, en permettant au kinésithérapeute de prescrire de l’activité physique adaptée ?
Pourquoi ne pas s’appuyer sur l’expertise des seuls professionnels de santé à être également des professionnels du sport, qui traitent quotidiennement des patients atteints d’une affection de longue durée (un tiers des actes de kinésithérapie sont en rapport avec une ALD) ?
L’Ordre a souhaité alerter, aux côtés des syndicats, les décideurs publics sur l’incompréhension générée par le rejet de la mesure lors de l’examen au Sénat.
Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes regrette qu’aucun amendement n’ait été déposé par le Gouvernement, pourtant maintes fois sollicité, lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 9 février et que cette mesure de bon sens n’ait pu être adoptée.
