Notre Directeur général a arrêté le 14 décembre 2018 les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de masseurs-kinésithérapeutes. Le nouveau zonage a été publié le 20 décembre 2018 au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région, après un avis favorable de l’URPS Masseurs-kinésithérapeutes, de la CPR des masseurs-kinésithérapeutes et de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA)
4 catégories de zones identifiées
Le nouveau zonage des masseurs-kinésithérapeutes libéraux repose sur une méthodologie nationale fixée par arrêté du 24 septembre 2018.
Le découpage des zones est défini par référence à une unité territoriale à l’échelle du bassin de vie (plus petit territoire INSEE officiel sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services de la vie courante), à l’exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux pseudo-cantons (cantons ou villes).
La méthodologie s’appuie sur l’indicateur d’Accessibilité potentielle localisée (APL). Il s’exprime en nombre d’équivalent temps plein (ETP) accessible pour 100 000 habitants standardisés (ETP/100 000 hab.) Il est calculé au niveau du bassin de vie ou canton-ville. Il correspond à la moyenne, pondérée par la population de chaque commune, des indicateurs APL des communes composant le bassin de vie ou canton-ou-ville. Chaque bassin de vie ou canton-ou-ville est ensuite classé en fonction de son indicateur d’APL.
Quatre catégories de zones sont identifiées :
- les zones très sous dotées, représentantes 14,5 % de la population régionale (6,8 de la population française totale)
- les zones sous dotées représentantes 12,7 % de la population régionale (6 % de la population française totale)
- les zones intermédiaires représentantes 63,2 % de la population régionale (65,1 % de la population française totale)
- les zones très dotées représentantes 9,6 % de la population régionale (9,8 % de la population française totale)
Le précédent zonage régional relatif aux masseurs-kinésithérapeutes arrêté en 2012 distinguait 5 catégories de zones, avec une zone sur-dotée, qui n’est plus identifiée en 2018 au niveau régional alors que 12,4 % de la population nationale est en zone sur-dotée en 2018.
Dans notre région, les zones très sous-dotées et intermédiaires ont légèrement diminué et les zones très dotées ont augmenté.
L’ensemble des zones éligibles aux aides (très sous dotées et sous dotées) est resté dans des proportions de population régionale semblables.
Pourcentage de population départementale en zone très sous dotée et sous dotée (par rapport à la population régionale) :
- Côte-d’Or : 0,4 %
- Doubs : 3,6%
- Jura : 4,5 %
- Nièvre : 2,4%
- Haute-Saône : 5,2%
- Saône et Loire : 3,0%
- Yonne : 6,3 %
- Territoire de Belfort : 1,6 %
3 nouveaux dispositifs incitatifs prévus dans les zones très sous dotées et sous dotées pour une installation libérale
Pour favoriser l’installation et le maintien des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans les zones très sous dotées et sous dotées, 3 nouveaux contrats incitatifs sont prévus par l’avenant n°5 signé le 6 novembre 2017 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et publié le 8 février 2018 :
Contrat d’aide à la création d’un cabinet de masseurs kinésithérapeutes (CACCMK)
Conditions :
- Exercer pour une durée minimale de 5 ans pour la création d’un lieu d’exercice principal
- Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de l’avenant 5
- Justifier d’un minimum de 2000 actes la première année, puis 3000 actes les années suivantes (50% de cette activité doit être réalisée auprès de patients résidant dans la zone très sous-dotée ou sous-dotée)
- En cas d’exercice individuel, recourir autant que possible à des masseurs-kinésithérapeutes remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence
Montant de l’aide : maximum 49 000 euros sur 5 ans.
Contrat type disponible en bas de page
Contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK)
Conditions :
- Exercer pour une durée minimale de 5 ans pour une installation au sein d’un cabinet existant
- Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de l’avenant 5
- Justifier d’un minimum de 2000 actes la première année, puis 3000 actes les années suivantes. 50% de cette activité doit être réalisée auprès de patients résidant dans la zone très sous-dotée ou sous-dotée
Montant de l’aide : maximum de 34 000 euros sur 5 ans.
Contrat type disponible en bas de page
Contrat d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes (CAMMK)
Conditions :
- Etre déjà installé et s’engager à maintenir son activité pendant une durée de 3 ans
- Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de l’avenant 5
- 50% de l’activité doit être réalisée auprès de patients résidant dans la zone très sous-dotée ou sous-dotée
- En cas d’exercice individuel, recourir autant que possible à des masseurs-kinésithérapeutes remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence.
Montant de l’aide : 3 000 euros par an sur 3 ans
Contrat type disponible en bas de page
En savoir plus sur les aides de l’Assurance maladie sur le site PAPS Bourgogne-Franche-Comté
Source : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
