* Vous avez changé de statut et/ou d’adresse professionnelle en Saône-et-Loire
Pour tout changement survenu dans votre exercice, changement de statut ou d’adresse dans le département, il convient de remplir et de nous retourner, par courrier ou par mail, la déclaration de changement de situation (document à télécharger ci-dessous)
Les pièces à fournir impérativement avec votre déclaration d’exercice :
- si vous êtes assistant, collaborateur libéral, remplaçant : copie du(des) contrat(s) + Assurance RCP à jour
- si vous êtes titulaire du cabinet : – en exercice individuel : copie du bail (si vous êtes locataire de votre local) ou une simple déclaration sur l’honneur (si vous êtes propriétaire du local) / en exercice de groupe (SCM, SCP, SEL) : tous les contrats (nouveaux statuts, bail, règlement intérieur, Kbis…)
Pensez ensuite à prévenir la CPAM par mail : [email protected] de votre changement.
* Vous souhaitez changer de département d’exercice ?
1. Comment faire sa demande de transfert auprès du département d’origine?
Vous adressez votre demande de radiation pour cause de transfert de département au Tableau du Conseil Départemental de l’Ordre de votre département d’origine, au président du CDO, par courrier Recommandé Avec Accusé Réception. (art. R.4112-3 CSP). (document type à télécharger ci-dessous)
Doivent être précisées :
– la date de cessation d’exercice dans le département d’origine,
– les nouvelles coordonnées dans le département d’accueil (adresse professionnelle, personnelle, téléphones, mail).
Vous devez également prévenir la CPAM (via leur mail) et l’Urssaf de votre cessation d’activité dans le département.
2. Contacter le département d’accueil et fournir les pièces suivantes :
– attestation de radiation délivrée par le département d’origine,
– justificatif de domicile dans le département d’accueil (Facture EDF, gaz, téléphone, téléphone portable, ou attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge avec copie de sa carte d’identité recto-verso),
– contrat(s) d’exercice dans le département d’accueil ,
– RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) à jour,
– curriculum vitaeà jour,
– questionnaire d’inscription
– si vous êtes assistant, collaborateur libéral, remplaçant : copie du ou des contrats.
– si vous êtes titulaire du cabinet : en exercice individuel : copie du bail professionnel (si vous êtes locataire de votre local) ou une simple déclaration écrite (si vous êtes propriétaire) / en exercice de groupe (SCM, SCP, SEL) : tous les contrats (nouveaux statuts, bail, règlement intérieur, Kbis …)
3. Enregistrement auprès de la CPAM après inscription :
Une fois inscrit(e) au Tableau, vous recevrez votre notification d’inscription par courrier recommandé AR ; vous la remettrez à la CPAM, pour obtenir feuilles de soins.
L’information est ensuite transmise à l’ANS (Agence du Numérique en Santé) pour la création de votre CPS
* Vous souhaitez demander votre radiation du Tableau ?
Suite à la cessation de votre activité professionnelle définitive, vous devez demander à votre Conseil Départemental un certificat de radiation afin d’être radié du Tableau et de ne plus être assujetti à la cotisation ordinale les années suivantes (aucun prorata n’est effectué).
La radiation du Tableau est effectuée à la demande du masseur-kinésithérapeute en lettre recommandée avec accusé réception au conseil départemental de l’Ordre. ( En application de l’article R.4112-3 du Code de la Santé Publique, « le praticien qui cesse d’exercer sur le territoire national demande au Conseil Départemental sa radiation du Tableau »). (document type à télécharger ci-dessous)
Voici les documents à fournir:
* pour un mk libéral: notification de cessation d’activité URSSAF et CARPIMKO
* pour un mk salarié: attestation de l’employeur.
